LE JUGE PEUT-IL APPRÉCIER L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ?

TA de Nîmes, 18 janvier 2022, 2001361

Quels étaient les faits d'espèce ? 

Un fonctionnaire de police alors qu'il était en mission a été victime d'un malaise caractérisé par des troubles de la vision, à la suite de cet accident le fonctionnaire a été placé en arrêt maladie.

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rendu un arrêté estimant que l'accident n'était pas imputable au service. 

Le policier a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes afin d'annuler cet arrêté. 

La préemption d'imputabilité des accidents au service peut-elle être remise en cause par le juge administratif ? 

Il existe une préemption d'imputabilité au service des accidents survenus sur les lieux et dans le temps du service. Ainsi le principe est que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, soit considéré comme un accident du travail.

Le tribunal a alors jugé que constitue un accident de service, tout évènement, quelle que soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, sauf si des circonstances particulières ou une faute personnelle du fonctionnaire titulaire ou stagiaire détachant cet évènement du service. 

Or en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le malaise subit par le fonctionnaire n'est pas imputable à ses fonctions. De fait, aucun élément probant au dossier ne va en ce sens, de même pour les avis des différents professionnels de la santé. Cela bien que le requérant impute son malaise aux conditions inadaptées, à la chaleur et à la surcharge de travail. 

Par conséquent, les pièces du dossier ne permettant pas d'établir de lien direct de causalité entre l'exécution du service et le malaise du policier, alors le préfet a fait une exacte application des normes en refusant l'imputabilité au service du congé maladie lié au malaise dont a été victime le fonctionnaire. 

La préemption d'imputabilité au service des accidents survenus sur les lieux et dans les temps de ce service n'exclut donc pas l'appréciation du juge administratif. 

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