Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet continu d'assurer les entretiens juridiques avec ses clients en visioconférence ou conférence téléphonique.

Vous êtes ici : Accueil > Droit des contrats publics > LE JUGE PEUT IL UTILEMENT CONTRAINDRE AU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ?

LE JUGE PEUT IL UTILEMENT CONTRAINDRE AU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ?

LE JUGE PEUT IL UTILEMENT CONTRAINDRE AU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ?
Le 12 octobre 2021
Par l’ordonnance du 28 septembre 2021, le juge du référé mesures utiles du tribunal de Pau a précisé dans quelle mesure il lui revient d’enjoindre à un cocontractant de l’administration de respecter ses obligations contractuelles.

Dans quel cas faire appel au juge pour qu’il prescrive une injonction d’exécution ?  

En principe, lorsque l’administration dispose de pouvoirs suffisants pour assurer la bonne exécution du contrat, le juge administratif ne peut s’immiscer dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions à l’encontre du co-contractant défaillant.

Toutefois, lorsque telle n’est pas le cas et que l’administration ne peut pas user de pouvoirs de contraintes sur son co-contractant, celle-ci peut faire intervenir une décision juridictionnelle.

A ce titre, le juge du contrat sera en mesure de prononcer une obligation de faire, éventuellement sous astreinte, à l’encontre du co-signataire de l’administration.

Dans le cadre de la procédure d’urgence : comment  articuler les référés ?

En référé mesures utiles, sur le fondement de l’article L521-3 du code de la justice, le juge peut ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure :

-       soit utile

-       soit justifiée par l’urgence

-       n’apparaisse pas comme ne pouvant faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative

-       ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Cependant, le référé mesure utiles présente un caractère subsidiaire. En ce sens, le juge ne peut prescrire les mesures sus mentionnées, lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé en annulation, en réformation ou en référé liberté mentionné aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la justice administrative. 

En effet, dans ce cas de figure le référé serait dépourvu de toute utilité.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrats publics, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics