Le non-renouvellement du contrat d'un agent public peut être abusif

CAA Versailles, 16 jan. 2020, n°18VE03954 

Les faits: 

Mme D. a été embauchée par la commune de Rueil-Malmaison en qualité d'agent non titulaire, afin d'exercer les fonctions d'assistante de direction puis comme directrice de l'office du tourisme, par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD).

Un contrat à durée indéterminé a ensuite été conclu entre Mme D. et l'office du tourisme, qui a été transformé en CDD. 

Avant son terme, le président de l'office du tourisme a informé la requérante du non-renouvellement de son contrat. Cette dernière demandait au juge administratif réparation des préjudices subis du fait de cette décision. 

A retenir dans cette affaire:

Il est de jurisprudence constante que l'administration ne peut légalement décider le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée qu’en considération de la personne ou pour un motif tiré de l'intérêt du service (CE 21 juillet 1989, n° 58910). 

En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme D. abusive, dès lors qu'elle était justifiée par une volonté délibérée de l'évincer du service. 

Cette faute est de nature a engager la responsabilité de l'administration.