Le PLU n’exclut pas l’obligation pour les propriétaires de respecter le cahier des charges d’un lotissement
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière d'urbanisme.
Faits:
Le couple propriétaire d'un lotissement a assigné M. Y., coloti, pour non-respect des stipulations inscrites dans le cahier des charges du lotissement.
M. Y. s’était en effet soustrait auxdites dispositions en procédant à la construction d’une piscine, et alléguait du fait que le plan local d’urbanisme (PLU) autorisait une telle construction.
La Cour d'appel de Bastia:
Dans son arrêt du 3 juin 2015, la cour d’appel de Bastia a fait droit à la demande du couple.
Les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restent applicables dans leurs rapports entre eux malgré le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.
Tout coloti peut ainsi demander au juge le respect du cahier des charges, et ce, sans avoir à justifier d'un préjudice.
La Cour de cassation:
La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 octobre 2016, a rejette le pourvoi formé par M. Y. et rappelle que les clauses du cahier des charges d'un lotissement, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme
- février 2023
- APRÈS AVOIR ÉPUISÉ LES VOIES DE RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL, COMMENT S’APPRÉCIE L’INTÉRÊT À AGIR DU REQUÉRANT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?
- LA DISPOISITION INTERDISANT DE MANIÈRE GÉNÉRALE ET ABSOLUE TOUTE MODIFICATION D’UN IMMEUBLE RÉPERTORIÉ DANS LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR EST-ELLE LÉGALE ?
- janvier 2023
- LORSQU’UNE RÈGLE MÉCONNUE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NE L’EST PLUS AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, LA RÉGULARISATION DU PERMIS INITIAL EST-ELLE NÉCESSAIRE ?
- LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?
- décembre 2022