Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique > Le principe de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'un agent public porte une barbe

Le principe de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'un agent public porte une barbe

Le 04 juin 2020
Le seul fait de porter une barbe pour un agent public, quelle que soit sa taille, ne suffit pas pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire aux principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique.

CE, 12 fév. 2020, n°418299

Les faits: 

M. A, ressortissant étranger, a été accueilli en tant que praticien stagiaire associé dans un centre hospitalier. Le directeur de l'établissement lui a demandé de tailler sa barbe, considérant qu'elle présentait un caractère ostentatoire. Devant son refus, et eut égard à son insuffisante maîtrise de la langue française, le directeur a résilié sa convention de stage. 

M. A a alors demandé l'annulation de cette décision, demande qui a été rejeté en première instance et en appel. 

A retenir dans cette affaire: 

Le Conseil d'Etat rappelle que les praticiens étrangers sont soumis au principe de laïcité qui fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique