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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire 

Le 04 février 2020
La commande publique , un exemple écologique

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire 

Les personnes publiques devront être exemplaires dans leurs achats.

À compter du 1er janvier 2021, elles devront dans leurs achats, dès que cela est possible, réduire la consommation de plastiques à usage unique et la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

En outre, elles devront promouvoir le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.

De surcroît, les biens qu’elles acquerront devront être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. De même, elles devront acquérir en priorité des pneus rechapés.

La commission mixte paritaire est également parvenue à un accord sur une série de mesures de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Le texte permet notamment au maire de prononcer une amende administrative dans un tel cas. Il habilite les agents de surveillance de la voie publique et les agents habilités et assermentés des collectivités à constater les infractions liées aux dépôts sauvages. 

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