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Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial

Le 11 août 2020
Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas d'effet sur le délai de validité du permis de construire initial, l'exercice d'un recours juridictionnel contre cette autorisation suspend la durée de validité du permis de construire initial

CE, 19 juin 2020, n°434671

Les faits: 

Un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle a été délivré le 5 septembre 2014. Mme E., propriétaire d'une parcelle voisine, a attaqué cette autorisation. Son recours a été rejeté. 

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire en août 2017 et a été annulé par un jugement en date du 27 décembre 2018 devenu irrévocable. 

En février 2019, le titulaire du permis de construire a déposé une déclaration d'ouverture de chantier et a commencé les travaux conformément au permis délivré le 5 septembre 2014. La propriétaire voisine a alors demandé au maire notamment de constater la caducité de cette autorisation et de prendre un arrêté interruptif de travaux. Ces demandes ont été rejetées. 

Par conséquent, Mme E. a saisi le juge des référés afin qu'il prononce la suspension de cette décision et qu'il enjoigne au maire de faire droit à ses demandes. 

A retenir dans cette affaire: 

En application des dispositions du code de l'urbanisme, la formation d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire suspend le délai de sa validité et ce, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. 

Le Conseil d'Etat a jugé que la délivrance d'un permis de construire modificatif ne fait pas courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial (CE, 4 juillet 1994, n°116778). 

En revanche, le recours exercé contre le permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial. En l'espèce, le recours formé par Mme E. à l'encontre du permis modificatif a donc suspendu le délai de caducité de l'autorisation délivrée le 5 septembre 2014. Ainsi, en faisant droit aux demandes de Mme E., le juge des référés a commis une erreur de droit. 

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