Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial

CE, 19 juin 2020, n°434671

Les faits: 

Un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle a été délivré le 5 septembre 2014. Mme E., propriétaire d'une parcelle voisine, a attaqué cette autorisation. Son recours a été rejeté. 

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire en août 2017 et a été annulé par un jugement en date du 27 décembre 2018 devenu irrévocable. 

En février 2019, le titulaire du permis de construire a déposé une déclaration d'ouverture de chantier et a commencé les travaux conformément au permis délivré le 5 septembre 2014. La propriétaire voisine a alors demandé au maire notamment de constater la caducité de cette autorisation et de prendre un arrêté interruptif de travaux. Ces demandes ont été rejetées. 

Par conséquent, Mme E. a saisi le juge des référés afin qu'il prononce la suspension de cette décision et qu'il enjoigne au maire de faire droit à ses demandes. 

A retenir dans cette affaire: 

En application des dispositions du code de l'urbanisme, la formation d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire suspend le délai de sa validité et ce, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. 

Le Conseil d'Etat a jugé que la délivrance d'un permis de construire modificatif ne fait pas courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial (CE, 4 juillet 1994, n°116778). 

En revanche, le recours exercé contre le permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial. En l'espèce, le recours formé par Mme E. à l'encontre du permis modificatif a donc suspendu le délai de caducité de l'autorisation délivrée le 5 septembre 2014. Ainsi, en faisant droit aux demandes de Mme E., le juge des référés a commis une erreur de droit.