Conseil d'État, 1er octobre 2025, n°498169
Oui. Le Conseil d’État a jugé qu’un sursis à statuer, bien qu’il ne mette pas définitivement fin à la procédure, fait obstacle temporairement à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il doit donc être assimilé à une décision de refus pour l’application de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative.
Autrement dit, lorsque le projet est situé dans une zone tendue — c’est-à-dire dans une commune visée à l’article 232 du Code général des impôts —, le recours contre un sursis à statuer n’est pas susceptible d’appel. Cette lecture vise à éviter les délais supplémentaires liés à la procédure d’appel, conformément à l’objectif de réduction des délais contentieux en matière de logement.
Les maîtres d’ouvrage ou promoteurs concernés doivent être vigilants : en cas de sursis à statuer, le seul recours possible est le recours en premier et dernier ressort devant le tribunal administratif. Il n’est donc pas possible de solliciter la cour administrative d’appel.
Cette restriction, instaurée depuis le 1er septembre 2022, concerne notamment les lotissements et les constructions comportant plus de deux logements.
Pour sécuriser leurs projets, les porteurs d’opérations ont tout intérêt à anticiper le risque de sursis en amont du dépôt de leur demande et à consulter un avocat en droit de l’urbanisme afin d’adapter leur stratégie.
Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l’urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
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