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LE RECOURS NOTIFIE A L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE D'UNE SOCIETE EST IL RECEVABLE ?

LE RECOURS NOTIFIE A L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE D'UNE SOCIETE EST IL RECEVABLE ?
Le 18 novembre 2021
Le Conseil d’Etat affirme la possibilité de notifier un recours contre un permis de construire délivré à une société, à l’adresse de son siège sociale alors même que l’autorisation attaquée faisaient mention de l’adresse de l’établissement secondaire.

Quels raisonnements poursuit la jurisprudence concernant la notification du recours à la partie déféré ?

Dans sa décision du 20 octobre 2021 (n°444581), le Conseil d’Etat rappel la finalité de la notification, qui a pour but de permettre à la partie mise en cause de prendre connaissance au plus tôt des risques contentieux auxquels s’expose son projet.

Les juges font preuve de souplesse, en regardant uniquement si cet objectif d’information est atteint et non si le respect strict des mentions du permis de construire ou de l’affichage ont été respecté.

Une recherche de pragmatisme par le juge suprême ?

Il se dégage de la décision susmentionnée un certain pragmatisme du juge s’agissant de la notification.

En effet, au regard du lien entre la filial et le siège principale d’une société, l’objectif de notification peut tout à fait été remplit alors même que le requérant s’est détaché des éléments mentionnés sur le permis de construire

Au regard de la relation de superposition entre ces deux entités, la notification adressé au siège sociale plutôt qu’à l’établissement secondaire peut être regardée comme valable.  

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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