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LE SYNDROME ANXIO-DEPRESSIF JUSTIFIE L'URGENCE DANS LA PROCEDURE DE RADIACTION ?

LE SYNDROME ANXIO-DEPRESSIF JUSTIFIE L'URGENCE DANS LA PROCEDURE DE RADIACTION ?
Le 27 décembre 2021
Dans le cas où le syndrome anxio-dépressif de l’agent risque d’être aggravé par le maintien à son poste, le juge de référé confirme l’urgence à la procédure de radiation des cadres. (Ordonnance du tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2021, n° 2

Comment le juge apprécie t’il l’urgence de la situation ?

Dans la mesure où une procédure de radiation des cadres conduit à priver l’agent de son emploi et suspendre le versement de sa rémunération, elle peut porter un préjudice grave et immédiat à sa situation.

Ainsi, l’urgence au sens de l’article  L. 521-1 du code de justice administrative sera constitué peu importe la situation réelle de l’agent, notamment de ses ressources ou celles de son foyer.   

Une urgence à double titre  ?

Dans l'affaire en cause ayant donné lieu à l'ordonnance du 13 décembre 2021, l'agent atteint d'un syndrome anxiodépressif avait fait l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste. 

Or, cette procédure ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent a préalablement été mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, alors l’administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

Toutefois, une justification médicale préconisant de différer la reprise du travail peut justifier le retard de l’agent à se manifester et ceux même s’il s’agit seulement d’un certificat médical de prolongation qui ne faisait état d’aucun élément nouveau.

L'administration n'est alors pas en mesure d'exiger de l'agent le retour à son poste, en raison de la possible aggravation du syndrome anxiodépressif qui l'affecte

En l'espèce, l'urgence pour le juge des référés tenait donc également à la possible aggravation de l'état de santé de l'agent en souffrance. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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