LE TITULAIRE NÉGLIGENT CONSERVE-T-IL SON DROIT À RÉCLAMATION ?

D’après cet arrêt Du 19 mai 2022 (n° 455134), le Conseil d’Etat juge que ce manquement n’oblige pas le titulaire du marché sur le contenu du décompte général. Cela ne l’empêche pas de refuser le document.

Il s’agissait en l’espèce, d’un maître d’ouvrage d’un marché de construction d’une ligne de tramway qui a mis en demeure le titulaire d’un lot pour qu’il produise son projet de décompte final à la fin de la réception des travaux.

En effet, d’après le CCAG travaux, le projet doit être transmis dans un délai de 45 jours après la notification de la réception.

Le titulaire du lot n’a pas respecté ce délai. Le maître d’œuvre a donc établi le décompte final.

C’est un document qui permet ensuite de rédiger le décompte général du marché par le maître d’ouvrage.

Qu’elles sont les possibilités en cas de désaccord avec le décompte général ?

Cependant, le titulaire du lot a été en désaccord avec ce décompte général. Il avait adressé un mémoire en réclamation qui n’a pas été pris en compte. Il a alors saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel qui a rejeté sa requête. La cour a estimé qu’il ne pouvait reprendre dans son mémoire en réclamation, des éléments qu’il n’a pas présentés auparavant que cela soit dans le décompte final, soit dans sa réclamation.

Une fois saisi, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt. En effet, il estime qu’en vertu du CCAG travaux l’établissement d’office du décompte final par le maître d’œuvre n’a pas pour objectif de priver le constructeur de son droit de former une réclamation du décompte général.

Quel est l’objectif de l’établissement d’office du décompte final ?

Le but de l’établissement d’office du décompte final est de permettre le règlement du marché et surtout d’éviter tout blocage en remédiant aux potentielles carences des cocontractants.

Même s’il a oublié de produire le projet de décompte final, le titulaire du marché garde la possibilité de contester le décompte général. Il peut également, invoquer des postes de rémunération ou d’indemnisation qui n’auraient pas été mentionnés avant par le maître d’ouvrage dans le décompte final.

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