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LEGALITE DU LICENCIEMENT D'UNE FONCTIONNAIRE-STAGIAIRE A LA FIN DU CONGE DE MATERNITE ?

LEGALITE DU LICENCIEMENT D'UNE FONCTIONNAIRE-STAGIAIRE A LA FIN DU CONGE DE MATERNITE ?
Le 12 novembre 2021
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé illégale le licenciement d’une fonctionnaire-stagiaire, intervenu au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité, dès lors qu’aucune nécessité du service ne le justifiait.

Quelles sont les protections offertes au fonctionnaire-stagiaire durant sa période de grossesse ? 

Sous peine d’être vu comme une discrimination rompant l’égalité entre les hommes et les femmes, les stagiaires en activité ne peuvent être licenciées en raison de leur grossesse.

La durée du congé de maternité est prévue par la législation de la sécurité sociale, il est de :

- 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après date de l'accouchement pour le premier et deuxième enfant

- 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 18 semaines après date de l'accouchement pour le troisième enfant et au-delà

A l’expiration de ce congé, le stagiaire est titularisé sans que soit tenu tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité en vertu du décret n°94-874 du 7 octobre 1994.

 

L'employeur peut il licencié le fonctionnaire stagiaire à l'issu de la période légale de protection ?

Par principe, sauf en cas de nécessité propre au service public, la décision de licenciement prise contre une agente publique pendant sa grossesse et la période de congé de maternité subséquent est illégale (Conseil d’État, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan, n° 158347).

En sus de cette période de protection, le juge administratif applique les règles du code du travail (Tribunal administratif, 21 octobre 2021, Mme B. c/ département du Val d’Oise, n° 1809827), notamment son article L. 1225-4 qui prévoit l’allongement de l'interdiction de licenciement durant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Et ceux même si le licenciement ne prendrait effet qu’après l’expiration de cette période.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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