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LES DIFFICULTES RELATIONNELLES RELEVENT DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?

LES DIFFICULTES RELATIONNELLES RELEVENT DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?
Le 04 octobre 2021
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 20 juillet 2021 (req. n° 441096), précise que les difficultés relationnelles d’un agent ne peuvent justifier en elle-même un licenciement pour insuffisance professionnelle

L’inaptitude de l’agent a exercé normalement ses fonctions

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être justifié que par des éléments révélant son inaptitude a exercé les fonctions correspondant à son grade.

Cette inaptitude doit être constatée dans le temps et ne doit pas émerger d’une carence temporaire.

Si cette incapacité prolongée est avérée, son administration peut procéder à la cessation des fonctions de l’agent. Afin de justifier le licenciement, une évaluation portant sur l’exercice de nouvelles fonctions correspondant au grade de l’agent  et durant une période suffisante devra révéler cette impossibilité à exercer ses fonctions.

Les difficultés relationnelles qualifiables d’inaptitude professionnelles ?

Le Conseil d’État a jugé que dans la mesure où ces « difficultés managériales » ne sont pas en elle-même un obstacle dans l’exercice des fonctions afférentes au grade de l’agent, elles ne peuvent justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Ainsi, les ennuis relationnels que connait un supérieur hiérarchique avec ses agents subordonnés ne peuvent justifier un licenciement pour inaptitude que si ce dernier dispose de fonctions d’encadrement.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique,  le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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