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LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS PRODUISENT ILS DES INTERETS AU TAUX LEGAL ?

LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS PRODUISENT ILS DES INTERETS AU TAUX LEGAL ?
Le 29 octobre 2021
Dans un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a posé le principe selon lequel les frais exposés non compris dans les dépens sont insérés dans le calcul des intérêts à taux légal même si la décision de justice ne les a pas prévu.

Le régime général des intérêts à taux légal

L’article L 911-4 du code de la justice administrative prévoit la possibilité pour la partie intéressée, en cas d'inexécution d'une condamnation, de demander à la juridiction d’en assurer l'exécution.

Le jugement condamnant une partie au versement d’une indemnité emporte intérêt à taux légal, c’est-à-dire des pénalités de retard de paiement qui seront exigées au débiteur de l’obligation.

L’article 1231-7 du code civil précise que ces intérêts courts même en l’absence de demandes expresses dans le jugement rendu et a compté du prononcé du jugement, sauf disposition contraires ou demande explicite du juge.

Selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ".

Les exceptions du régime d'intérêts à taux légal

Lorsque l'État est condamné au versement d’indemnités mais se refuse à payer, la partie créancière de l’obligation peut solliciter le comptable public assignataire en paiement de la somme due à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit de deux mois (Article L911-9 du code de justice administrative).

Ainsi dans ces cas, le juge n’est pas tenu de prendre des mesures visant à assurer l'exécution de la décision de condamnation sauf à ce que le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, se refuse de procéder au paiement.

Dans ce cas, l’injonction de payer est assorties d’intérêts et astreintes.

 

 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit public général, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

 

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