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LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS PRODUISENT ILS DES INTERETS AU TAUX LEGAL ?

LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS PRODUISENT ILS DES INTERETS AU TAUX LEGAL ?
Le 29 octobre 2021
Dans un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a posé le principe selon lequel les frais exposés non compris dans les dépens sont insérés dans le calcul des intérêts à taux légal même si la décision de justice ne les a pas prévu.

Le régime général des intérêts à taux légal

L’article L 911-4 du code de la justice administrative prévoit la possibilité pour la partie intéressée, en cas d'inexécution d'une condamnation, de demander à la juridiction d’en assurer l'exécution.

Le jugement condamnant une partie au versement d’une indemnité emporte intérêt à taux légal, c’est-à-dire des pénalités de retard de paiement qui seront exigées au débiteur de l’obligation.

L’article 1231-7 du code civil précise que ces intérêts courts même en l’absence de demandes expresses dans le jugement rendu et a compté du prononcé du jugement, sauf disposition contraires ou demande explicite du juge.

Selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ".

Les exceptions du régime d'intérêts à taux légal

Lorsque l'État est condamné au versement d’indemnités mais se refuse à payer, la partie créancière de l’obligation peut solliciter le comptable public assignataire en paiement de la somme due à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit de deux mois (Article L911-9 du code de justice administrative).

Ainsi dans ces cas, le juge n’est pas tenu de prendre des mesures visant à assurer l'exécution de la décision de condamnation sauf à ce que le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, se refuse de procéder au paiement.

Dans ce cas, l’injonction de payer est assorties d’intérêts et astreintes.

 

 

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