CE, 22 juillet 2025, n° 491997
Non. La garantie décennale des constructeurs protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves affectant un ouvrage pendant dix ans après sa réception. Elle vise les défauts compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. En revanche, de simples travaux préparatoires, comme la démolition ou le remblaiement, ne sont pas assimilés à des ouvrages. Le Conseil d’État a rappelé qu’ils échappent à la garantie, même s’ils ont été réalisés en vue d’une future opération immobilière (CE, 22 juillet 2025, n° 491997).
Le maître d’ouvrage ne peut pas invoquer la garantie décennale pour les défauts résultant d’une démolition ou d’un remblaiement mal exécutés. Les recours devront se fonder sur d’autres fondements juridiques, comme la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour manquement à ses obligations ou l’action en responsabilité quasi-délictuelle. En l’espèce, la persistance de caves et de fondations après démolition ne pouvait donc être prise en charge par l’assurance décennale, mais devait être examinée au regard des fautes commises lors de l’exécution du marché.
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