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Licenciement de l'agent réintégré en cas de refus de trois postes proposés

Le 26 juillet 2018
Quand l’administration propose à trois reprises des postes dans le ressort de votre cadre d'emploi après une mise en disponibilité pour convenances personnelles, mieux vaut accepter l'une des propositions ! Vous risquez en effet le licenciement sinon !

 Ainsi, par une décision rendue le 10 avril 2018, la Cour Administrative d'appel de Paris se fonde sur les articles 72 et 97 III de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

"Le fonctionnaire mis en disponibilité (...) est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité (...). Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire" (Article 72 de la loi du 26 janvier 1984).

"Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié" (Article 97 III de la loi du 26 janvier 1984).

En l'espèce, Mme B était un agent de la fonction publique territoriale, et, après s'être mise en disponibilité pour convenances personnelles, s'est vue proposer de manière ferme et précise quatre postes correspondants à son statut. Néanmoins, elle n'a pas répondu à ces sollicitations.

La Cour administrative d'appel de Paris a donc jugé, par application des dispositions législatives précédemment énoncées, que le licenciement dont avait fait l'objet Mme B n'était pas entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait. 

Nul doute que le juge administratif viendra préciser cette jurisprudence, notamment dans les cas où les postes proposés par l'administration ne correspondraient pas aux compétences professionnelles de l'agent.

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