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Licenciement pour refus de postes vacants après convenance personnelle

Le 09 octobre 2018
Un agent qui, suite à une mise en disponibilité pour convenance personnelle, souhaite réintégrer la fonction publique, ne peut pas refuser successivement plus de trois vacants que l'administration lui propose, sous peine d'être licencié.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Un agent communal, à la suite d'une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle, sollicite sa réintégration anticipée. La collectivité lui propose des postes vacants, auxquels l'agent ne donne pas suite. Le maire a donc proposé, après avis de la commission administrative paritaire, son licenciement.

Suite à une saisine du tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté de licenciement, les juges du fond ont rejeté sa demande. La cour administrative d'appel a suivi le même raisonnement. Il en va de même pour le Conseil d’État. En effet, dans un arrêt en date du 10 avril 2018, la Haute juridiction a jugé que le fonctionnaire qui refuse, après mise en disponibilité pour convenance personnelle, successivement trois postes vacants dans son cadre d'emploi peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Référence : CE, 10 avril 2018, n° 16PA00647.

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