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Maintien en disponibilité et versement d'allocations d'assurance chômage

Le 03 septembre 2020
Afin de pouvoir prétendre au bénéfice des allocations-chômages, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande, maintenu dans cette position, ne doit pas être à l'origine de ce maintien.

CAA Marseille, 31 déc. 2019, n° 18MA03265

Les faits: 

Mme C., fonctionnaire, a été placée en disponibilité sur sa demande pendant 3 ans. Elle a ensuite demandé à être réintégrée au terme de cette période. A ce titre, la commune employeur lui a proposé un poste d'agent d'entretien à temps complet qu'elle a refusée. 

La commune l'a alors maintenue en disponibilité. Mme C. a formulé une demande de prise en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le maire a rejeté. Mme C. demandait l'annulation de cette décision. 

A retenir dans cette affaire : 

La Cour administrative d'appel déduit des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du code du travail que le fonctionnaire maintenu en disponibilité pour convenances personnelles, placé à l'origine dans cette position sur sa demande, n'a droit à des allocations d'assurance chômage "que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté". 

Ainsi, le fonctionnaire qui a refusé un emploi proposé par la collectivité à la suite de sa demande de réintégration, répondant aux conditions statutaires applicables, ne peut prétendre au bénéfice d'allocations chômage. 

Tel est le cas de la requérante en l'espèce. Dès lors, le juge administratif a refusé de faire droit à sa demande. 

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