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Marché de conception-réalisation et prime
Le 05 mars 2014
L'annulation de la procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation par le juge ne fait pas obstacle au versement de la prime aux candidats qui ont réalisé des prestations.
Un hôpital a lancé une procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation. Il était prévu dans le réglement de la consultation le versement d'une prime à tous les candidats qui avait réalisé des prestations exigées par le dossier de consultation des entreprises.
Néanmoins, le juge des référés du tribunal administratif de Fort de France a annulé la procédure de mise en concurrence au motif qu'il y avait des discordances entre l'avis d'appel public à la concurrence et le réglement de la consultation.
Un des candidats a alors saisi le tribunal d'une demande de versement de sa prime malgré l'annulation de la procédure.
Ce candidat a obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat, ce dernier rappelle : "le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter des prestations visant à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l'attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix, (...) une prime susceptible d'être réduite ou suprrimée par décision du jury" (CE, 23 octobre 2013, n°362437).
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