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Marché de maitrise d'oeuvre et versement obligatoire d'une prime

Le 27 juillet 2017

Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question des primes attribués dans le cadre d'un marché.

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des contrats publics.

Il estime que le pouvoir adjudicateur qui sollicite la remise de prestations architecturales doit, impérativement, prévoir le versement d'une indemnité aux soumissionnaires non retenus. Le Conseil d’État en profite dans le même temps pour reconnaitre l'intérêt à agir d'un conseil régional de l'ordre pour contester cette irrégularité, et, obtenir l'annulation du marché.

Le Conseil d’État, dans son arrêt en date du 17 mai 2017, se prononce sur deux points essentiels: le premier concerne les conséquences de l'absence de primes sur la régularité de la procédure et, le second, est relatif à l'intérêt à agir de l'Ordre des architectes étant donné qu'il est considéré comme tiers à la procédure de passation.

En l'espèce, une communauté de communes a lancé une consultation pour la passation d'un marché de maitrise d’œuvre de l'école intercommunale de musique. L'avis d'appel à la concurrence ne contenait aucunes dispositions prévoyant l'allocation de primes pour les candidats non retenus. Par suite, la communauté de communes a délibérée puis attribuer le marché à un candidat.

Le conseil régional de l'Ordre des architectes a alors demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cette décision.

Par jugement du 12 mars 2015, le tribunal rejette cette demande au motif que le conseil régional de l'Ordre des architectes ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

La cour administrative de Marseille, dans un arrêt du 9 novembre 2015, annule le jugement au motif que l'absence d'allocation de primes pour les candidats non retenus était susceptible d'affecter les modalités d'exercice de cette profession. Elle a par ailleurs justifiée de l'intérêt pour le conseil de l'Ordre des architectes de solliciter l'annulation du marché étant donné que les conditions de passations portaient atteinte à la profession qu'il représente.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la communauté de communes contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille. Il valide le raisonnement de cette dernière et rappelle l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture au terme duquel le conseil régional de l'Ordre des architectes a "(..) qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte (...) et sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession (...)".

Il rappelle également que, conformément aux termes de l'article 74 du code des marchés publics, toute remise de prestation donne lieu au versement d'une prime dans le cas de marché de maitrise d’œuvre.

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