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Modification du Code de la commande publique par la loi PACTE

Le 10 juin 2019
Le 22 mai 2019, la loi PACTE a sensiblement modifié le Code de la commande publique en y insérant des dispositions relatives à la transmission et la réception des factures électroniques ainsi qu'au portail public de facturation.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi PACTE" modifie sensiblement le Code de la commande publique.

En effet, l'article 193 de cette loi intègre de nouvelles dispositions relatives :

- à la transmission et la réception des factures en format électronique,

- et au portail public de facturation.

Ces dispositions concernent les marchés publics, les marchés de défense, les contrats de concession et entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.

De plus, l'article 195 de cette loi intègre un nouvel article dans le CCP L. 2194-3 qui prévoit :

« Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ».

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