NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LE HARCELEMENT SEXUEL ET MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La circulaire du 4 mars 2014 est conçue comme un mode d’emploi à destination des employeurs publics, visant à leur rappeler le cadre légal de la lutte contre le harcèlement moral et sexuel disséminé dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

L’analyse de ces deux lois fait ressortir deux obligations mises à la charge de l’employeur public : une obligation de prévention et une obligation de répression.

Au titre de la prévention, l’employeur public pourra afficher les dispositions du code pénal réprimant le délit de harcèlement, proposer à tout nouvel arrivant une formation sur le harcèlement, etc.  

Pour la mise en œuvre de ces mesures de prévention, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail, les assistants et conseillers de prévention, les médecins de prévention et les agents chargés des fonctions d’inspection doivent venir au soutien de l’employeur public.

La circulaire rappelle également la logique de répression qu’un employeur public doit mettre en œuvre dès lors qu’il a connaissance de tels agissements.

En effet, celui-ci est tenu de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les comportements de harcèlement, faute de quoi, sa responsabilité pourra être engagée.

Si la circulaire n’ajoute rien de nouveau aux dispositions législatives, elle s’avère être toutefois, un formidable outil à destination des fonctionnaires et employeurs publics dans leur lutte contre le harcèlement.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le site Lapuelle Juridique un modèle de courrier de demande de protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. 

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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