Obligation de mettre un terme au détachement du fonctionnaire à sa demande ou à celle de l’administration d’accueil

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente aujourd'hui une actualité en droit de la fonction publique.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été saisi par la région Auvergne aux fins d'annulation une décision par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de mettre fin au détachement sans limitation de durée de M. B. et à ce qu'il soit enjoint au recteur de prononcer la fin du détachement de M. B.

Par jugement en date du 20 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par décision du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la position du juge de première instance, et a jugé que la demande irrecevable dès lors que la région avait le pouvoir de décider elle-même de mettre fin au détachement de M. B.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 21 octobre 2016, répond que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.

Il peut être mis fin au détachement de fonctionnaires de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 16 septembre 1985, "avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, soit à la demande de l'administration d'accueil, soit de l'administration d'origine".

La Haute juridiction ajoute que seule l'administration d'origine, investie d’un pouvoir de nomination, est compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé et que, saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration d'accueil, elle est tenue d'y faire droit.

Si l'administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement et que la demande émane de l'administration d'accueil, le fonctionnaire continue d'être rémunéré par celle-ci jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance.

Dans le cas où la demande émane du fonctionnaire, celui-ci cesse d'être rémunéré, et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade.