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Octroi de la NBI sans nomination sur l'emploi qui y donne droit

Le 17 juillet 2020
L'exercice effectif, durant plusieurs années, de fonctions qui ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire suffit à l'attribution de cette prime, que l'agent ait été nommé ou non sur l'emploi.

TA Bordeaux, 30 déc. 2019, n°1800482

Les faits: 

M. S. a exercé les fonctions de chef de la cellule évaluation prospective pendant trois ans. Il a formé une demande d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire attachée à cet emploi, qui a fait l'objet d'un refus par la ministre des Armées. 

M. S. a donc demandé l’annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la ministre des Armées de lui verser la NBI pour la période durant laquelle il a exercé ces fonctions. 

A retenir dans cette affaire: 

La ministre des Armées faisait valoir que la NBI est attachée à l'emploi et qu'en l’occurrence, d'autres agents avaient été nommé sur le poste de chef de la cellule évaluation et prospective. 

La Cour a préféré retenir une approche pragmatique. 

M. S a justifié qu'il exerçait effectivement ces fonctions, contrairement aux agents nommés, en produisant ses évaluations pour la période invoquée, ainsi que des attestations d'autres membres de la cellule. 

Dès lors, le juge a fait droit à sa demande, indépendamment de sa nomination sur l'emploi. 

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