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Pas de dématérialisation des procédures de passation pour les concessions

Le 15 octobre 2018
La complète de dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, obligatoire depuis la 1er octobre 2018, ne s'applique ni aux contrats de concession ni aux marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 €.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Depuis la réforme du droit de la commande publique de 2015/2016, la dématérialisation est au centre des débats. En effet, elle s'est développée peu à peu pour devenir un véritable moyen de simplification des pratiques.

Depuis le 1er octobre 2018, l'ensemble des procédures de passation des marchés publics doit être dématérialisé, c'est-à-dire que :

- les documents de consultation doivent être gratuitement mis à disposition sur un profil d'acheteur ;

- les candidatures et les offres doivent être transmises par voie électronique ;

- les acheteurs et les candidats doivent communiquer et échanger par voie électronique.

Toutefois, il convient de préciser que cette obligation complète de dématérialisation reste facultative pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 € (lorsque cela est justifié pour des questions de sécurité ou de confidentialité) et pour les contrats de concession.

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