Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats publics > Pas de retard possible pour déposer une offre sur plateforme dématérialisée !

Pas de retard possible pour déposer une offre sur plateforme dématérialisée !

Le 14 février 2019
Une offre doit être déposée à l'heure sur la plateforme de dématérialisation. En effet, le Tribunal administratif de Dijon a récemment jugé que quelques secondes de retard suffisent à éliminer l'offre ou la candidature déposée.

En application des dispositions de l'article 35, IV du décret du 25 mars 2016 et celles de l'article 43, IV du décret du 25 mars 2018, les candidatures et les offres doivent être éliminées dès lors qu'elles sont reçues hors délai.

Il a récemment été jugé [1] qu'un candidat, qui dépose son offre, 25 secondes après l'heure limite d'enregistrement prévue est considéré comme ayant remis son offre hors délai. Bien que le retard soit infime, l'offre est bien parvenue sur le profil de l'acheteur postérieurement au délai accordé aux candidats, quand bien même la plateforme informatique soit restée accessible. Ainsi, l'acheteur n'avait pas d'autre choix que de rejeter l'offre.

Si vous êtes candidats à une procédure de passation d'un marché public, soyez vigilants ! Mieux vaut anticiper l'envoi de vos candidatures ou de vos offres par voie électronique.

[1] TA Dijon, 28 décembre 2018, Sté Numéricarchive, n° 1803328.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics