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PEUT ON CONFIER UN CONTRAT DE PRESTATION JURIDIQUE A UNE SOCIETE SANS AVOCAT ?

PEUT ON CONFIER UN CONTRAT DE PRESTATION JURIDIQUE A UNE SOCIETE SANS AVOCAT ?
Le 23 novembre 2021
Le contrat public qui confie la réalisation de prestations de conseil juridique à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises par la loi du 31 décembre 1971 n'est pas de nature à entacher d'illicéité l'objet même du contrat.

Quels éléments justifient la nullité d’un contrat ?

Un contrat est illicite lorsqu'il présente un objet lui-même illicite. (Décision Béziers I, 2009 : le Conseil d’État évoque, pour justifier la résiliation d’une convention, le caractère illicite du contenu du contrat)

Ainsi, les stipulations du contrat telles qu’elles résultent de l’accord conclus entre  la personne publique et son cocontractant ne peuvent être contraires à la loi.

Le contrat administratif présentant  une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu doit être annulé par le juge. (CAA Nantes 22 octobre 2010, Ville de Quimper, n° 09NT01108).

L’objet du contrat comprenant des prestations juridiques est-il illicite si la société soumissionnaire ne possède pas de compétences dans ce domaine ?

Dans l'arrêt du 29 octobre 2021, le juge a conclus que les circonstances, dans lesquelles l'exécution d'un contrat comprend des prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, alors même que le co-contractant soumissionné n’est pas habilité a fournir de telles prestations, est sans incidence sur la licéité de l'objet du contrat.

En effet, l'objet d’un tel contrat, indépendamment des qualifications du cocontractant de la personne publique (qu'il convient d'apprécier indépendamment), n'est pas contraire à la loi.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrats publics, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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