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POSSIBILITÉ D’OBTENIR UNE PROTECTION FONCTIONNELLE ET UNE INDEMNISATION

Le 18 mai 2020
Le refus de protection fonctionnelle qui est reconnu comme étant une erreur de droit de la part de l'administration peut permettre à l'agent d'obtenir une indemnisation des conséquences de ce refus, à hauteur de 4000 euros.

Un fonctionnaire hospitalier a été exposé dans le cadre de ses fonctions au virus Ebola sans avoir reçu la formation adaptée à ce type de situation. Il a par la suite reçu un certain nombre de remontrances de la part de sa hiérarchie qui lui reprochait de ne pas avoir su gérer le patient. 

Au regard du contexte compliqué et de son absence de remise en question de son professionnalisme jusqu'alors, il a souhaité obtenir une protection fonctionnelle de la part du centre hospitalier. Néanmoins, ce dernier a refusé de faire droit à sa demande.

Il a donc saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation du refus de protection fonctionnelle et d'une demande d'indemnisation du refus illégal de l'accorder.

Au regard des faits, le tribunal a reconnu que le comportement des membres du centre hospitalier était susceptible d'avoir porté atteinte aux droits du requérant et à sa dignité, d'avoir altéré sa santé physique et mentale et d'avoir compromis son avenir professionnel. Le tribunal a donc jugé que le centre hospitalier avait commis une erreur de droit en refusant d'accorder au requérant le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Il a en outre reconnu qu'il avait commis une faute de nature a engager sa responsabilité en refusant d'accorder la protection fonctionnelle au fonctionnaire.Il appartenait donc à son administration d'indemniser le requérant à hauteur de 1000 euros pour son préjudice de carrière et de 3000 euros pour la dégradation de ses conditions de travail (Tribunal administratif de Toulon, 9 mai 2019, n°1603876).

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