Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > Possibilité de licencier un agent public pour insuffisance professionnelle

Possibilité de licencier un agent public pour insuffisance professionnelle

Le 21 février 2019
Par un récent arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé la possibilité pour l'administration de licencier, à la suite d'une procédure de mutation, un agent public présentant une incapacité à exercer ses nouvelles fonctions.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

En l'espèce, un agent public territorial s'est fait licencié pour insuffisance professionnelle. Il demande alors l'annulation de l'arrêté prononçant son licenciement. Sa demande est rejeté devant le Tribunal administratif. La Cour administrative d'appel de Nantes confirme le jugement de première instance en plusieurs points :

1. le changement d'affectation de l'agent public n'est pas à l'origine de l'arrêté de licenciement ;

2. le requérant n'a pas rendu les rapports ou notes qui lui étaient demandés ou les a produits avec regard à l'autorité locale. Toutefois, ces documents avaient pour objet de faire état de ses lacunes ;

3. le requérant a pu bénéficier de nombreuses formations dès l'entrée à son nouveau poste.

En tout état de cause, l'autorité locale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant le licenciement pour inaptitude professionnelle du requérant. Tous les éléments étaient réunis pour justifier l'insuffisance de l'agent à l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Référence : CAA Nantes 19 novembre 2018, M. C c. Commune de Dinard, n° 17NT03625.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique