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Pratiques anticoncurrentielles, indemnisation & contrat public

Le 05 octobre 2020
Pratiques anticoncurrentielles, indemnisation & contrat public
Il est possible que le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, soit privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un marché sur le remboursement des dépenses engagées et utiles à la personnes publique par le cocontractant ?

En cas d'annulation d'un contrat, celui-ci est rétroactivement anéanti. Cela implique qu'il faut remettre nécessairement les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat.

C'est ainsi, que le cocontractant peut alors prétendre de l'enrichissement injustifié au remboursement des dépenses qu'il a  engagées et qui ont été utiles à la personne publique dans la mise en œuvre du contrat.

Cependant, est-ce que ce mécanisme de restitutions réciproques peut être appliqué dans le cadre d'une faute grave du cocontractant ? D'un comportement dolosif de ce dernier ayant permis la conclusion de ce contrat ?

Selon quelles modalités le remboursement est-il organisé en cas de pratiques anticoncurrentielles du cocontractant ?

C'est dans un arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, n° 420045) que la question a pu se poser.

Le Conseil d’État considère que le comportement dolosif du cocontractant doit être pris en compte pour fixer le montant des restitutions. En ayant participé à une entente, le cocontractant peut donc se voir priver du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées. 

Ainsi, même si la personne publique ne peut pas obtenir, dans le cadre d'une action quasi-délictuelle, la réparation du préjudice qui serait lié au surcoût qu'ont impliqué ces ententes, ainsi que la restitution des dépenses qui n'ont pas été utiles à la personne publique ; il est néanmoins possible de demander la réparation des autres préjudices qui auraient été causés par le comportement du cocontractant.

L'Autorité de la concurrence ajoute sur ce point, que le juge administratif dispose d'une "arme" dans ses mains complémentaire à la sanction et pénalité qu'elle-même prononce. En effet, selon elle, la personne publique peut percevoir des sommes supérieures au préjudice indemnisable sur le terrain quasi-délictuel.

Selon le même thème, vous pourrez trouver sur le lien suivant un guide sur le sujet " MAITRISER LE RISQUE DE CORRUPTION DANS LE CYCLE DE L'ACHAT PUBLIC ".

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics  -  Droit public général