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Précisions sur la date de demande d'une indemnité de départ volontaire

Le 29 juillet 2020
Le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire dépend du moment de la demande, qui doit être formulée avant la création ou la reprise d'une entreprise, et non du départ définitif de l'agent de la fonction publique.

CE, 24 déc. 2019, n° 423168

Les faits:

M. A., agent public, a sollicité le versement d'une indemnité de départ volontaire, qui a été rejeté par le ministre de l'Agriculture. 

M. A. demande l'annulation de cette décision. 

A retenir dans cette affaire: 

Le Conseil d'Etat vient préciser les conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire : la demande doit être formulée par l'agent avant de créer ou reprendre une entreprise. 

En jugeant que le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au départ de l'agent de la fonction publique, préalablement à la création ou à la reprise de l'entreprise, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 

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