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Précisions sur la définition d'agent vacataire dans la fonction publique

Le 27 août 2020
La qualification d'un agent non titulaire comme vacataire ou contractuel dépend du besoin permanent de l'administration, un agent vacataire ne pouvant être recruté que pour répondre ponctuellement à un besoin de la personne publique

CE, 2 déc. 2019, n° 412941

Les faits: 

M. B a été employé à plusieurs reprises par le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à compter du 17 décembre 2004, afin de remplacer des fonctionnaires. 

Au cours d'une mission de remplacement pour la période du 7 novembre au 1er décembre 2014, le directeur de la 19ème section du CASVP a suspendu l'exécution de la mission et a informé M. B. qu'il ne ferait plus appel à ses services. 

Alors que le tribunal administratif a estimé que M. B. était un agent contractuel et que son licenciement était irrégulier, la Cour administrative d'appel a au contraire jugé que le requérant était un agent vacataire et a limité son préjudice. 

A retenir dans cette affaire: 

Si les emplois permanents dans la fonction publique sont en principe occupés par des agents titulaires, il est certains cas dans lesquels ils peuvent être pourvus, par exception, par des agents non titulaires. 

En revanche, cette exception ne concerne pas les vacataires, qui ne sont engagés que pour un acte déterminé, afin de répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. 

C'est donc le caractère permanent ou non du besoin de l'administration qui permet de déterminer le statut de l'agent non titulaire. 

Peu importe que l'agent ait été recruté à plusieurs reprises, durant plusieurs années pour exécuter des actes déterminés. Celui-ci ne se verra conférer la qualité d'agent contractuel que si l'exécution de ces actes répond à un besoin permanent de l'administration. 

En l'espèce, M. B. exerçait des fonctions de gardiens pendant les week-end et les congés des fonctionnaires, dans des résidences exigeant la présence permanente d'une personne chargée d'assurer ces fonctions. En considérant que ces missions ne répondaient pas à un besoin permanent de l'administration, et que dès lors, M. B. ne pouvait être regardé comme un agent non titulaire, la Cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits. 

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