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Précisions sur la régularité d'une procédure de passation d'une concession

Le 08 juillet 2019
Le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a précisé deux points importants concernant la régularité de la procédure de passation d'un contrat de concession : les critères de sélection et la composition de la commission de négociation.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a précisé deux points importants concernant la régularité de la procédure de passation d'un contrat de concession.

1. L’autorité concédante ne peut se fonder sur des critères tenant aux capacités générales de l’entreprise qu’au stade de l’examen des candidatures et non celui de la valeur des offres.

En l’espèce, le sous-critère de sélection des offres sur le chiffre d’affaires prévisionnels est irrégulier car il « repose sur les seules déclarations des soumissionnaires, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité pour la commune d’en contrôler l’exactitude ».

2. L’absence de certains membres d’une commission de la négociation mise en place par un maire pour l’attribution d’une concession de service public à l'entretien de négociation avec le candidat évincé ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats. 

RéférenceCE, 8 avril 2019, Commune de Cannes, n°425373

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