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PRÉSOMPTION DE HARCÈLEMENT MORAL ET PROTECTION FONCTIONNELLE

Le 08 mai 2020
La simple présomption de harcèlement moral et sexuel dans la police nationale suffit à enjoindre à l'administration d'accorder sa protection fonctionnelle à l'agent victime dans un délai d'un mois. Cette présomption découlant d'un rapport d'enquête.

Une requérante gardien de la paix considérait qu'elle était victime de harcèlement moral et sexuel de la part notamment de son supérieur hiérarchique.

Elle a ainsi demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle mais son administration a refusé de faire droit à sa demande.

Elle a donc saisi le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de ce refus de protection fonctionnelle, mais ce dernier a refusé sa demande.

Elle a donc fait appel du jugement auprès de la cour administrative d'appel de Marseille qui a reconnu que le refus de protection fonctionnelle était illégal et a enjoint à l'administration de lui accorder cette protection dans un délai d'un mois mais sans astreinte (CAA Marseille, 15 janvier 2019, n°17MA00578).

Cette décision découle d'un nouvel élément qui a été produit pour la première fois en appel, à savoir le rapport de l'enquête diligentée par l'IGPN et plus précisément quatre témoignages de ses collègues relatant certains faits laissant présumer le harcèlement moral et sexuel qu'elle avait subi.

La Cour a considéré que l'administration n'avait de son côté apporté aucun élément de nature à renverser la présomption de harcèlement moral et sexuel.

Cet arrêt permet de préciser quels sont les éléments qui peuvent permettre de faire présumer une situation de harcèlement moral et sexuel, à savoir des témoignages de collègues en la faveur de la requérante relatant de manière particulièrement circonstanciée certains faits commis à son encontre.

On ne rappellera donc jamais l'importance de la preuve dans une telle demande.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le site Lapuelle Juridique un modèle de courrier de demande de protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. 

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

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