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Présomption quasi-irréfragable de l'imputabilité au service d'un accident

Le 08 juillet 2020
L'accident en cause, à savoir un accident cardio-respiratoire, aurait pu se produire à n'importe quel moment et n'importe où. Pourtant, la CAA, a considéré que l'état de santé antérieur de l'agent ne permettait pas de détacher l'accident du service.

CAA BORDEAUX, 29 oct. 2019, n°17BX02650

Les faits : 

Monsieur A. C. était fonctionnaire de la Poste. Durant l'exercice de ses fonctions, il a fait un arrêt cardio-respiratoire qui a entraîné son décès.

La Poste a refusé de reconnaître que son décès était imputable au service. Les ayants-droits de Monsieur C. ont alors  demandé au juge administratif d'annuler de cette décision. 

A retenir dans cette affaire: 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux commence par rappeler qu'il existe une présomption d'imputabilité de l'accident au service quand l'accident survient sur le lieu et dans le temps du service. 

Cette présomption d'origine jurisprudentielle (CE 30 juin 1995, Bedez, n°124622) a désormais un fondement légal (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). 

En l'espèce, l'accident de Monsieur C. est survenu sur le lieu et dans le temps du service, de sorte que la présomption d'imputabilité s'applique. 

Pour la renverser, la Poste a fait valoir que Monsieur C. souffrait d'une pathologie. La CAA a jugé que, dès lors que cette maladie était traitée, l'accident cardio-vasculaire ne peut être détaché du service. 

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