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Procédure de passation d’un marché public et nullité

Le 15 janvier 2015
Les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public ne sont pas invocables par le pouvoir adjudicateur afin qu'il s’exonère de ses obligations contractuelles en argant d'une nullité

Un contrat de location a été conclu le 27 novembre 2007 par un centre hospitalier et une société. Ce contrat de location, sans option d’achat, portait sur la mise à disposition de matériels de téléphonie pour une durée initiale de 36 mois à compter du 1er janvier 2008.

Le tribunal administratif, saisi du litige à la suite de différends dans le règlement des factures, a rejeté la demande de la société tendant à la condamnation du centre hospitalier.

La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 31 juillet 2014 n°11PA04901, a quant à elle, annulé l'ordonnance du tribunal. En effet, la cour a retenu que le juge ne peut régler le litige sur le terrain contractuel et ne doit écarter le contrat que dans le cas où est constatée une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par le juge, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

La cour conclut donc que la circonstance que le marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence alors que celles-ci étaient obligatoires ne saurait à elle seule constituer une illégalité d'une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.

Vous pouvez trouver sur le lien ci-dessous du site Lapuelle Juridique un modèle de demande de précision sur les motifs de rejet de l'offre déposée dans le cadre d'un marché public en procédure adaptée :

https://www.lapuelle-juridique.com/demande-de-communication-des-motifs-de-rejet-de-l-offre-deposee-dans-le-cadre-d-un-marche-public-en-procedure-adaptee_cd1_46.html

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guide sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique

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