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QU'ADVIENT-IL DE L'AGENT PUBLIC SE REFUSANT A RESPECTER L'OBLIGATION VACCINALE ?

QU'ADVIENT-IL DE L'AGENT PUBLIC SE REFUSANT A RESPECTER L'OBLIGATION VACCINALE ?
Le 10 septembre 2021
Depuis le  5 août 2021 (loi n° 2021-1040), la loi soumet la poursuite de l’exercice de l’activité professionnelle de certains fonctionnaires au respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19.

Que se passe-t-il lorsque l’employeur constate que son agent ne satisfait pas à l’obligation vaccinale ?

L’employeur est chargé de veiller au respect de l’obligation vaccinale par les agents concernés. (Cf. Liste des agents concernés par le régime vaccinal

Ainsi, lorsqu’il constate qu’un agent soumis à l’obligation vaccinale ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité, il doit informer ce dernier des conséquences.

Le fonctionnaire, tout comme le salarié, s’expose à une suspension de travail qui induit l’interruption du versement de sa rémunération. Cette suspension s’applique non seulement au traitement indiciaire brut mais également à ses accessoires ainsi qu’aux primes et indemnités de toute nature.  

Quelles options pour l’agent public défaillant ?

Avec l’accord de l’employeur, l’agent qui ne satisfait pas à cette obligation de vaccin peut mobiliser des jours de congés, d’aménagement ou de réduction de temps de travail.

Or, si ce dernier ne dispose pas de jour de congé, il sera immédiatement suspendu dans l’intérêt du service afin de protéger la santé des agents.  

Quelles garanties pour l’agent public non vacciné ?  

A la différence de l’obligation émanant du « passe sanitaire », le régime de vaccination obligatoire ne permet pas de réaffectation de l’agent. Toutefois, sans contraintes néanmoins, l’employeur peut organiser un entretien avec le travailleur afin de lui rappeler les moyens permettant de régulier sa situation, les facilités mise en place pour la vaccination ou encore lui proposer d’échanger avec la médecine du travail.

Si l’agent public se trouve finalement suspendu, à défaut de conserver le versement de son salaire, il conserve les droits inhérent à son statut, notamment les droits aux congés maladie et les droits d’avancement d’échelon et de grade. En effet, le fonctionnaire demeure en « position d’activité », ce qui en outre, ne peut avoir pour conséquence de rendre son poste vacant.

A terme, si l’agent régularise sa situation, il sera obligatoirement rétablit dans ses fonctions sans pour autant bénéficier des traitements dû pour la période de suspension.

 

Dans le cadre du contentieux en droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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