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QU'IMPLIQUE LE LANCEMENT DE L'OPEN DATA DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT ?

QU'IMPLIQUE LE LANCEMENT DE L'OPEN DATA DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT ?
Le 10 novembre 2021
Avec l’ouverture des « Télé procédures », introduite dans le code de la justice administrative par le décret du 2 novembre 2016, le conseil d’Etat se lance dans un vaste plan d’ouverture des données numériques, dans une optique de transparence.

Comment est organisée la plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice ?

L’intégralité des décisions de justice du Conseil d’État rendues à compter du 30 septembre 2021 seront disponibles sur une plateforme à cet effet.

Le site sera alimenté deux fois par mois des nouveaux jugements et seront versés sur la plateforme selon un répertoire divisé en année et en mois.

La base Ariane Web reste toujours ouverte et alimentée quotidienne pour les décisions antérieures au 30 septembre 2021 et présentant un intérêt particulier.

Quelles sont les apports de la plateforme ?

Certaines des décisions publiées sur la plateforme peuvent faire l’objet d’une analyse commentant l’intérêt de l’affaire ou être accompagné des conclusions du rapporteur public.  

Cette base propose également des fonctionnalités de recherche en « plein texte » et selon des critères précis (dates, juridictions, formations de jugement...).

Comment est organisée l’ouverture des décisions du Conseil d'Etat ?

A partir du 30 septembre 2021, l’ensemble des décisions de justice administrative seront mise à dispositions des praticiens, théoriciens et étudiants du droit en open data.

La loi du 23 mars 2019 (n°2019-222), a dressé un plan de publications par étapes entre 2018-2022 des décisions administratives :

-          30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d’Etat

-          31 mars 2022 pour les décisions des Cours administratives d’appel

-          30 juin 2022 pour les décisions des tribunaux administratifs.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit public, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

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