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QU'IMPLIQUE LE RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

QU'IMPLIQUE LE RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?
Le 08 octobre 2021
Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2021 et publié au Journal officiel le 30 septembre 2021.

Quelles mesures ?

Le décret du 29 septembre 2021 vient relever le minimum de traitement fixé par la grille indiciaire régissant les rémunérations dans la fonction publique.

A compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement  dans la fonction publique s’élèvera à l’indice majoré 340 points (367 brut), soit 1.593,25 € bruts mensuels. Ce qui représente une augmentation significative de 10 %.

Seront donc concerné certains échelons de la catégorie C :

- échelle C1 jusqu'au 6ème échelon inclus

- échelle C2 jusqu'au 4ème échelon inclus

- agent de maîtrise jusqu'au 3ème échelon inclus

Dans quel but ?

Cette mesure permet de prendre en compte la situation de l’ensemble des agents publics dont les revenus sont les plus faibles, et ceux quel que soit leur statut, afin de préserver de manière pérenne leur pouvoir d’achat.

Elle vise également à garantir une cohérence entre le privé et le public et ainsi contribuer au rapprochement des deux secteurs.

Les traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé s’aligneront donc sur le Smic, qui sera porté à la même date à 1.589,47 € bruts mensuels.

Des arrêtés de reclassement seront envoyés prochainement dans le dessein de rentre effective la mesure.

Dans le cadre de contentieux en matière de droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

 

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