QUE FAIRE SI UNE MODIFICATION IMPOSEE PORTE ATTEINTE A L'ECONOMIE GENERALE DU PLU ?

En l'espèce, une commune a adopté un plan local d'urbanisme, quelques jours plus tard, le préfet a indiqué à cette commune les modifications qui étaient nécessaires pour que ce plan soit exécutoire. La commune a donc procédé à ces modifications puis a adopté le plan local d'urbanisme modifié. 

Conseil d'Etat, 13 juin 2024, n° 473684. 

Le préfet contrôle t-il le PLU ? 

Oui - Aux termes de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, lorsque le PLU porte sur un territoire qui n'est pas recouvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) alors l'autorité administrative compétente de l'Etat doit dans un délai d'un mois notifier à la commune ou à l'EPCI les modifications qui doivent être apportées au PLU. 

Ainsi, comme le précise le Conseil d'Etat pour que le PLU devienne exécutoire il faudra que les modifications demandées par le préfet soient apportées. 

Faut-il refaire une enquête publique si la modification du PLU porte atteinte à l'économie générale du PLU ? 

Oui - Le Conseil d'Etat a précisé que même si l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme n'en parlait pas, lorsque les modifications demandées par le préfet impactent l'économie générale du PLU alors il est nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique. 

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