QUE RISQUE LE REQUÉRANT S'IL NE FOURNIT PAS LES PREUVES DE L'INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME ?

La règle : la transmission, avec la requête, des pièces justificatives de l'intérêt à agir 

L'article R600-4 du code de l'urbanisme impose au requérant d'accompagner sa requête dirigée contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol des pièces justificatives permettant d'apprécier son intérêt à agir. 

Le code de l'urbanisme facilite l'examen de la recevabilité par la production systématique soit des statuts de l'association pour les recours associatifs, soit du titre correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient lésées directement par le projet litigieux pour les recours des particuliers (code de l'urbanisme, art. L600-1-1 et L600-1-2).

La sanction du non-respect de la transmission des pièces justificatives de l'intérêt à agir

Le Conseil d'Etat est venu préciser la sanction attachée au non-respect de cette obligation. La requête doit être rejetée comme irrecevable si, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée par le défendeur sur ce point ou à défaut, d'une invitation à régulariser la ou les pièces requises, les pièces n'ont pas été communiquées.

Aussi, le requérant n'est pas recevable à produire pour la 1re fois les pièces justificatives requises en appel. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

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