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QUEL DÉLAI A L'ENTREPRENEUR POUR SE RETOURNER CONTRE SON FOURNISSEUR ?

QUEL DÉLAI A L'ENTREPRENEUR POUR SE RETOURNER CONTRE SON FOURNISSEUR ?
Le 16 août 2022
Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la Cour de cassation affirme que, lorsque l'entrepreneur se retourne contre son fournisseur, le délai pour agir court à compter de la date à laquelle le maître de l'ouvrage recherche sa responsabilité.

L'action récursoire du constructeur pour vice caché du fournisseur

En l'espèce, un maître de l'ouvrage avait assigné l'entrepreneur en référé à la suite de désordres sur les plaques de fibres-ciment d'un bâtiment que ce dernier a fait construire. 

L'entrepreneur met alors en cause son fournisseur et le fabricant des plaques litigieuses. Il obtient leur condamnation à garantir intégralement les sommes à sa charge.

C'est l'article 1648 du code civil qui permet à l'entrepreneur d'engager une action récursoire en garantie des vices cachés contre son fournisseur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

La suspension de la prescription extinctive de droit commun en matière commerciale

Le fournisseur et le fabricant font appel, ils tentent d'opposer à l'entrepreneur la prescription extinctive de droit commun en matière commerciale de 5 ans (code de commerce, art. L110-4).

La cour d'appel estime alors que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce est suspendue jusqu'à ce que la responsabilité du constructeur ait été recherchée par le maître de l'ouvrage. À partir de là, démarre le délai d'action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre son fournisseur.

En l'espèce, l'entrepreneur-constructeur avait été assigné par le maître de l'ouvrage le 9 décembre 2014. L'action récursoire formée le 22 décembre 2014 n'est donc pas prescrite. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

De nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de l'urbanisme sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

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