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QUEL EST LE CADRE DU REGLEMENT DES LITIGES POUR L’EXECUTION D’UN MARCHE DE TRAVAUX ?

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Le 03 avril 2024
QUEL EST LE CADRE DU REGLEMENT DES LITIGES POUR L’EXECUTION D’UN MARCHE DE TRAVAUX ?
Les litiges liés à l'exécution d'un marché de travaux doivent être résolus selon les dispositions de règlement des différends du CCAG, même après la réception des travaux. Cela inclut les désaccords sur la mobilisation de garanties à première demande.

CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY00371, Société Axima Concept

Les désaccords entre les parties doivent-ils être traités dans le cadre du règlement des différends prévu par le CCAG ?

OUI - Le juge d’appel de Lyon considère que tous les désaccords, même survenus après la réception des travaux ou la levée des réserves, sont des différends sur l’exécution du marché. Ils doivent donc être traités dans le cadre des modalités de règlement des différends prévues par le CCAG.

Le règlement des différends s’applique-t-il aussi à une garantie indûment mobilisée ?

OUI - Lorsque la garantie à première demande est incluse dans le contrat, les désaccords qui en découlent entre le maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire doivent suivre les modalités de règlement des différends établies par l'article 50 du CCAG.

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