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QUEL EST LE RÔLE DES ÉLUS LOCAUX DANS LE CADRE DE L'IMPLANTATION D'ÉOLIENNES ?

QUEL EST LE RÔLE DES ÉLUS LOCAUX DANS LE CADRE DE L'IMPLANTATION D'ÉOLIENNES ?
Le 18 février 2021
Une proposition de loi vient d'être déposée. Elle envisage de donner une place plus importante aux maires ainsi qu'aux élus locaux dans le cadre de projets d'implantation d'éoliennes qui concerneraient leur territoire.

Dans quel cadre les évolutions sont-elles envisagées ? 

Le sénateur Edouard Courtial a estimé que le cadre législatif actuel ne laisse pas les maires et élus locaux intervenir dans le processus d'implantation d'éoliennes sur leur territoire. 

C'est pourquoi il a décidé de déposer une proposition de loi le 27 novembre 2020 visant à renforcer les prérogatives des communes en la matière. 

Quelles sont les nouvelles mesures envisagées ? 

Il est d'abord envisagé une garantie de meilleure information à l'attention des maires des communes qui seraient concernées par un projet éolien. En ce sens, dès lors que vous envisagerez l'implantation d'un projet éolien, il serait alors nécessaire de transmettre au maire de la commune un avant-projet avant le dépôt de toute demande d'autorisation environnementale

Par ailleurs, le dépôt de la demande d'autorisation environnementale serait alors subordonné à une délibération motivée du conseil municipal de la commune d'implantation. En tant que commune, vous disposerez donc d'un droit de veto. 

D'autres propositions permettant aux communes d'intervenir sont également envisagées. 

Dans le cadre de contentieux en droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une note juridique sur L’EXTENSION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX ELUS DE L’INTERCOMMUNALITE. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de droit des collectivités territoriales, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

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