QUEL EST LE RÔLE DU JUGE EN MATIERE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT ?

Conseil d’Etat, formation spécialisée, 22 mars 2024, n° 476054

Le juge peut-il intervenir quand une personne fait l’objet d’une surveillance par des techniques de renseignement ?

OUI – L’usage des techniques de renseignement nécessite une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En cas de désaccord entre le Premier ministre et la Commission, le Conseil d’Etat intervient et tranche le litige. En outre, le juge peut être saisi par un requérant afin de vérifier qu’aucune technique de renseignement n’a été employé contre lui de manière irrégulière.

L’usage des techniques de renseignement est-il contraire aux droits fondamentaux ?

NON – Selon le Conseil d’Etat, le cadre législatif entourant l’usage des techniques de renseignement est suffisamment précis. De plus, quand un individu fait l’objet de ce genre de technique, il n’en est pas informé. Cependant, le juge a accès à toutes les informations nécessaires pour statuer, qu’elles soient secrètes ou non. Il peut également, le cas échéant, enjoindre à l’administration de faire cesser un usage illégal des techniques de renseignement et ordonner la destruction des renseignements illégalement collectés.  Il n’y a donc pas de violation des droits de la défense ou du droit à la vie privée.

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