QUELLE EST LA DUREE ASSOCIEE A LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT ?

Selon quelles modalités la demande de paiement directe formulée par le sous-traitant peut-elle être considérée comme étant régulière ?

Les modalités de demandes de paiement peuvent être très complexes, notamment concernant la procédure d'établissement du décompte général.

En effet, au regard du cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux), le dispositif concernant la notification du décompte général repose sur des délais précis et exigeants.

Pour rappel, une fois les travaux effectués par le titulaire ou ses sous-traitants, le titulaire doit envoyer au maître d'ouvrage un décompte général.

Ce décompte général, une fois notifié au titulaire, peut être accepté à tout moment dans un délai de 30 jours. Or, entre-temps, et bien avant la notification du décompte général, le sous-traitant doit et peut faire parvenir une demande de paiement direct au titulaire principal, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage. Le titulaire lui est tenu par un délai de 15 jours pour approuver le montant figurant sur la demande de paiement.

Cependant, la réception d'une demande de paiement direct à ce titulaire imposerait un nouvel échange avec le maître d'ouvrage, alors que celui-ci a pu notifier le décompte général.

Ces modalités contraignantes et complexes entraînent alors une solution simple pour le Conseil d’État : une irrégularité de la demande de paiement direct du sous-traitant, si celle-ci intervient après la notification du décompte général.

La complexité de la procédure du décompte général justifie-t-elle l'irrégularité de la demande de paiement direct intervenue après la notification du décompte ?

C'est en tout cas ce qui a été retenu par le Conseil d’État le 2 décembre 2019 (CE, 2 décembre 2019, n° 425204) qui juge que la demande de paiement direct, si elle est faite après la notification du décompte général, sera alors considérée comme n'intervenant pas " en temps utile ".

En retenant cette solution le Conseil d’État cherche à prévenir les sous-traitants qui disposent d'assez de temps, à partir de la fin des travaux et du chantier, pour adresser des demandes de paiement direct.

Ainsi, il n'est plus possible d'obtenir le paiement direct de la part du maître d'ouvrage si cette demande n'est pas faite " en temps utile".

Dans le même thème, vous pourrez trouver sur le lien suivant une étude sur la sous-traitance " PUBLICATION D'UNE NOUVELLE ÉTUDE SUR LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHES PUBLICS ".

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