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QUELLES MODIFICATIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE EN MATIERE DE SANTE ET DE FAMILLE ?

QUELLES MODIFICATIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE EN MATIERE DE SANTE ET DE FAMILLE ?
Le 02 décembre 2020
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est venue apporter des modifications importantes. Elle a notamment aligné le régime des congés pour motif familial sur celui du code du travail et réorganiser les instances médicales de la fonction publique.

Quelle ordonnance est venue apporter des modifications en la matière?

C'est l'ordonnance n° 2020-1447. Elle a ainsi remplacé les commissions de réformes et les comités médicaux par une nouvelle instance "le conseil médical". Ce conseil est compétent pour les questions de congés qui seraient liées à la santé des fonctionnaires civils. Cette modification se présente comme "LA" mesure majeure de l'ordonnance (article 2 de l'ordonnance). 

Cette ordonnance a été prise en application de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Elle vient amorcer le changement qui vise à rapprocher le droit de la fonction publique au droit du travail

Ce rapprochement peut être illustré au regard de plusieurs dispositifs

  • Il n'y a plus de "médecin de prévention" concernant le statut des fonctionnaires de l'Etat : il devient le "médecin du travail" (article 3 de l'ordonnance) ; 
  • Les congés liés à la parentalité qui sont prévus par les trois lois statutaires de la fonction publique renvoient directement aux dispositions en la matière prévues par le code du travail (article 11 à 12 de l'ordonnance).

Quelles sont les modifications apportées par l'ordonnance ? 

Concernant les conditions d'accès à l'emploi public, la condition générale d'aptitude physique est remplacée par "compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions du corps ou du cadre d'emplois", afin de favoriser le recrutement des personnes handicapées (article 1er de l'ordonnance).

En outre, des dispositions de l'ordonnance portent sur les congés pour raison de santé (article 4 à 8 de l'ordonnance). Elle précise que les congés de longue maladie ou de longue durée peuvent être utilisés de façon continue ou discontinue. De surcroît, le fonctionnaire doit en conserver le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie en cas de mobilité. 

L'ordonnance renvoie après à des décrets en Conseil d'Etat qui devront fixer les modalités de ces différents congés, mais également sur le temps partiel pour raison thérapeutique

L'ordonnance vise à renforcer également la position tenant à faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes au service.

L'ordonnance prévoit une disposition au regard de la crise sanitaire sur l'épidémie du Covid-19. Avec son article 8, elle précise :

"Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie."

Enfin, l'ordonnance prévoit une entrée en vigueur de certaines de ces dispositions de manière différée. Par exemple, l'article 2 et 5 de l'ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires prises pour son application ou, au plus tard, le 1er février 2022.

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