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QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Le 23 novembre 2020
C'est avec une décision du 8 juillet 2020, que le Conseil d'Etat est revenu sur les conditions d'attribution de la protection fonctionnelle attribuée par la collectivité à l'un de ses agents qui ferait l'objet de poursuites pénales ou d'une action civile.

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

Le Conseil d'Etat, avec une décision du 8 juillet 2020 (CE, 8 juillet 2020, n° 427002), est revenu sur l'appréciation de l'attribution de la protection fonctionnelle qui avait été faite par une collectivité à l'un de ses agents

En l'espèce, l'ancien maire de la commune a été assigné par un habitant de ladite commune devant le tribunal de grande instance pour des faits d'entraves discriminatoires. Ainsi, la commune lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle et a décidé de prendre en charge les honoraires de son avocat. En effet, la commune a estimé que les faits reprochés à l'ancien maire n'étaient pas détachables de l'exercice de son mandat

L'habitant de la commune a alors saisi le tribunal administratif d'un recours tendant à l'annulation de la délibération attribuant le bénéfice de la protection fonctionnelle. 

Le Conseil d'Etat, finalement saisi de cette question, répond par la négative.

Selon quelles modalités la collectivité publique doit-elle attribuer la protection fonctionnelle à un de ses agents ?

Selon lui, le bénéfice de la protection fonctionnelle est un principe général du droit qui a été réaffirmé par la loi. Cette protection s'applique à tous les agents publics. Ainsi, dans le cadre d'une instance civile, si aucune faute personnelle détachable du servie n'est imputable à l'agent, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection. Il en est de même si l'agent fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle et à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose

Le Conseil d'Etat affirme donc, au regard de cette décision, que l'attribution de la protection fonctionnelle d'un agent constitue une obligation pour la collectivité publique dont il dépend lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales ou d'une action civile, en l'absence de faute personnelle qui lui serait imputable

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