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QUELLES SONT LES CONSEQUENCES ASSOCIEES A L'ABSENCE D'UNE ETUDE DE FAISABILITE ?

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES ASSOCIEES A L'ABSENCE D'UNE ETUDE DE FAISABILITE ?
Le 25 novembre 2020
L'étude de faisabilité, qui a été réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. A défaut, cela peut vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.

L'étude de faisabilité réalisée par une entreprise membre d'un groupement attributaire d'un marché public peut-elle vicier la procédure d'attribution si elle n'est pas intégrée dans le document de consultation ? 

C'est la question qui a été traitée par la cour administrative d'appel de Lyon le 2 juillet 2020 (CAA Lyon, 2 juillet 2020, n° 18LY03402).

En l'espèce, une commune avait engagé une procédure adaptée en vue de la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une école primaire municipale.

Toutefois, une société évincée a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin de demander l'annulation de la procédure de passation du marché. Selon cette société, l'étude de faisabilité préalable à la définition du projet de réhabilitation de l'école, réalisée par un membre du groupement retenu par la commune, n'avait pas été communiquée à l'ensemble des candidats. Le juge des référés a alors pris une ordonnance prononçant l'annulation de cette procédure de passation.

Toutefois, au terme d'une nouvelle procédure adaptée, le marché a été attribué au même groupement retenu lors de la première passation du contrat. Des groupements évincés relèvent finalement appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté leurs demandes tendant, notamment, à l'annulation du marché.

Quelle est la solution retenue ? 

Au regard de cette question, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que l'étude de faisabilité ayant conduit à la définition du projet avait finalement été intégrée dans le document de consultation des entreprises (DCE) et une visite des lieux avait été proposée dans le règlement de consultation, un descriptif des travaux étant remis aux candidats à cette occasion

Finalement, le groupement attributaire, dont l'offre n'avait pas obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique, n'avait pas bénéficié d'un avantage substantiel sur ses concurrents.

Il est possible de retenir de cette décision que l'étude de faisabilité doit donc figurer dans le document de consultation des entreprises afin que la procédure de passation ne soit pas viciée. 

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un modèle de courrier de DEMANDE DE COMMUNICATION DES MOTIFS DE REJET DE L'OFFRE DÉPOSÉE DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC EN PROCÉDURE ADAPTÉE.

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

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